Article 1 – Dispositions générales et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services (entretien de sépultures) et des ventes de marchandises (fleurs, plantes, accessoires) réalisées par :

Nom légal : Lapoulle Alexis (EI)

Nom commercial : Entretien&Sérénité

Statut juridique : Entrepreneur individuel

SIRET : 89499918400027

RCS Reims : 894 999 184

Ville : Tinqueux

Téléphone : 07 54 72 63 49

Email : entretien.serenite@gmail.com

Assurance RC Pro : Assurup– N° RCP260520227090 – Couverture géographique : France.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations de services (entretien de sépultures)

2.1 Définition des services

Les services proposés par Entretien&Sérénité consistent en :

L’entretien de sépultures, la réalisation d’embellissements floraux (plantation, pose de compositions florales).

Le détail des prestations (nettoyage, désherbage, etc.) est précisé dans le devis, la prestation ponctuelle ou le forfait choisi par le Client.

2.2 Délais et modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités définies dans le devis ou le contrat annuel accepté par le Client.

Moyens de paiement acceptés :

Espèces (dans la limite légale en vigueur),

Carte bancaire,

Virement bancaire.

Pour les forfaits annuels, le paiement intégral est exigé au moment de la signature du contrat.

2.3 Obligation de moyen

Entretien&Sérénité est tenue à une obligation de moyen.

L’entreprise s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l’art.

Elle ne peut garantir l’état ou l’évolution d’un monument funéraire liée à :

Son ancienneté,

L’usure naturelle,

Les intempéries ou causes extérieures.

2.4 Identification de la sépulture

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’identification de la sépulture (nom du défunt, localisation précise, références).

Entretien&Sérénité décline toute responsabilité en cas d’erreur résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

2.5 Conditions climatiques

L’entreprise se réserve le droit de reporter ou décaler une intervention en cas de conditions météorologiques rendant la prestation dangereuse ou inefficace (gel, fortes pluies, tempête, etc.).

Article 3 – Vente de plantes et plaques personnalisées

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue comptant au moment de l’achat, par :

Espèces (dans la limite légale),

Carte bancaire,

Virement bancaire.

3.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas: -Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fleurs, plantes et produits frais. -Aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

3.4 Qualité des végétaux

Les plantes et fleurs sont vendues conformes et en bon état au moment de la remise au Client.

Entretien&Sérénité ne saurait être tenue responsable des dégradations liées :

Aux conditions de transport après remise,

Aux conditions de conservation,

Aux conditions climatiques ultérieures.

Article 4 – Vente d'ornements funéraires et accessoires 

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue comptant au moment de l’achat, par :

Espèces (dans la limite légale),

Carte bancaire,

Virement bancaire.

4.3 Livraison

Les livraisons peuvent être effectuées :

- soit directement par Entretien&Sérénité,

- soit par un transporteur partenaire tel que Mondial Relay.

Les produits sont livrés au point relais le plus proche de l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

- la disponibilité des produits,

- les conditions météorologiques,

- les contraintes du transporteur.

Entretien&Sérénité ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception.

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, casse) devra être signalée dans un délai de 48 heures par email accompagné de photographies justificatives.

4.4 frais de livraison 

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.

Le montant des frais peut varier selon :

- le poids ou les dimensions du colis,

- le mode de livraison choisi,

- la distance de livraison.

4.5 Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Entretien&Sérénité jusqu’au paiement intégral du prix.

4.6 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

- aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les plaques funéraires personnalisées ;

- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fleurs et plantes.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par email à : entretien.serenite@gmail.com

Les produits devront être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.

Article 5 – Garanties légales

L’entreprise est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives à la sépulture) sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

Elles sont :

Utilisées exclusivement par Entretien&Sérénité, conservées pendant la durée légale nécessaire, jamais cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : entretien.serenite@gmail.com

Article 7 – Photographies avant/après intervention

Le Client autorise Entretien&Sérénité à réaliser des photographies de la sépulture avant et après intervention, exclusivement à des fins de preuve d’exécution de la prestation et de suivi de qualité (envoyé par email ou SMS).

Ces photographies sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune diffusion (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux ou autres) sans l’accord écrit préalable du Client.

Les photographies sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la prestation et peuvent être supprimées à la demande du Client, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Article 8 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 9 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Article 10 – Acceptation des CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le Client :

Lors de la signature d’un devis ou contrat,

Lors du paiement d’une prestation ou d’une marchandise,

Ou par toute commande écrite (email, message, site internet).